Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 juillet 1995 portant ouverture et report de crédits)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 juillet 1995 portant ouverture et report de crédits)
Art. 2. - Sont ouverts sur 1994 des autorisations de programme s'élevant à 102 560 435 F et des crédits de paiement d'un montant de 112 680 876 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.