Article (Décret no 95-1048 du 25 septembre 1995 modifiant le décret no 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature)
Art. 41. - L'article 50 du décret du 4 mai 1972 susvisé est ainsi rédigé:
« Art. 50. - L'Ecole nationale de la magistrature assure l'exercice par les magistrats de leur droit à la formation continue selon les modalités définies aux articles suivants et au règlement intérieur.
« Tout magistrat qui le demande bénéficie chaque année de cinq jours au moins de formation. »