Article (Arrêté du 18 juin 1995 portant création d'une instance consultative paritaire centrale compétente à l'égard des personnels d'enseignement, d'éducation et de direction détachés auprès du ministre de la défense pour servir auprès de la direction de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne)
Art. 3. - L'instance de concertation a connaissance de l'ensemble des candidatures au détachement formulées par les personnels d'enseignement,
d'éducation et de direction qui sollicitent un poste dans un des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises stationnées en Allemagne. Au vu de ces candidatures, elle donne avis sur les détachements à intervenir.
Chaque année, l'instance de concertation reçoit communication, pour information, des listes des personnels d'enseignement, d'éducation et de direction de l'éducation nationale dont le détachement a été prononcé l'année précédente.