Article (Décret no 95-827 du 30 juin 1995 portant virement de crédits)
Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.