Article (Arrêté du 28 juin 1995 portant report de crédits et annulation d'autorisations de programme)
Art. 1er. - Sont annulés sur 1994 des autorisations de programme d'un montant de 4 422 742 F et des crédits de paiement d'un montant de 87 218 925 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.