Article (Arrêté du 4 août 1995 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives à l'observatoire économique et statistique des transports au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports)
Art. 1er. - Est autorisée, à l'observatoire économique et statistique des transports du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, la création d'un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives ayant pour finalité l'exploitation par ce service de l'enquête « transports et communications » de l'Institut national de la statistique et des études économiques.