Article (Décret no 95-719 du 9 mai 1995 relatif à la procédure d'examen par le tribunal d'instance des contestations des inscriptions sur les listes électorales)
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article R. 14 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée:
« Le tribunal se prononce après avoir vérifié notamment la validité des justifications produites par l'électeur à l'appui de sa demande d'inscription devant la commission administrative compétente. »