Article (Décret no 95-1048 du 25 septembre 1995 modifiant le décret no 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature)
Art. 37. - L'article 48 du décret du 4 mai 1972 susvisé est ainsi modifié: I. - Au troisième alinéa, les termes: « article 25 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée » sont remplacés par les termes: « article 21 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ».
II. - Les quatrième et cinquième alinéas sont ainsi rédigés:
« Si deux ou plusieurs auditeurs ont obtenu le même total de points au classement, l'auditeur ayant obtenu la meilleure note de stages est classé en premier. En cas de nouvelle égalité, l'auditeur ayant obtenu la meilleure note d'études est classé en premier. En cas de nouvelle égalité, le jury statue au vu du dossier de chacun des auditeurs concernés, le cas échéant,
après les avoir entendus. »