Article (Décret no 95-1048 du 25 septembre 1995 modifiant le décret no 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature)
Art. 22. - L'article 32 du décret du 4 mai 1972 susvisé est ainsi modifié: I. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé:
« Les dispositions des alinéas 3 et 4 de l'article 19 sont applicables au déroulement des épreuves du deuxième concours. » II. - Les quatrième et cinquième alinéas sont abrogés.