Article (Décret no 95-1048 du 25 septembre 1995 modifiant le décret no 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature)
Art. 15. - A l'article 22 du décret du 4 mai 1972 susvisé, les mots: « qui ont la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public » sont remplacés par les mots: « justifiant de la qualité prévue à l'article 17 (2o) de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ».