Article (Arrêté du 1er septembre 1995 fixant les règles à suivre lorsque des incidents de la circulation aérienne sont constatés)
(1) Le formulaire de compte rendu d'incident de la circulation aérienne,
annexé au présent arrêté, peut être obtenu auprès du service de l'information aéronautique, 91205 Athis-Mons Cedex (téléphone 69-57-69-69, fax 69-57-69-99).