Article (Arrêté du 23 août 1995 introduisant des dérogations aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets)
Art. 9. - Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé les définitions suivantes, rédigées comme suit:
« Plantation: toute opération de placement de végétaux en vue d'assurer leur croissance ou leur reproduction et leur multiplication ultérieures;
« Territoire de la Communauté européenne: Allemagne, Autriche, Belgique,
Danemark, Finlande, Espagne, y compris les îles Canaries, France, Grèce,
Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède. »