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Article (Arrêté du 2 août 1995 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse exerçant leurs fonctions dans les maisons d'arrêt)

Article (Arrêté du 2 août 1995 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse exerçant leurs fonctions dans les maisons d'arrêt)

Art. 1er. - Le taux annuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 2 du décret du 21 mars 1975 susvisé est fixé à 3 411 F.