Article (Décret du 31 juillet 1995 portant délégation de signature)
Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 30 juin 1995 susvisé est rédigé comme suit:
« M.Jean-Marie Carteirac, chef de service administratif, et M. Lucien Hamel, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M.
Jean-Claude Gazeau, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la formation ainsi que les ordonnances de délégation,
bons de commande et les pièces comptables afférentes aux chapitres budgétaires correspondants. »