Article (Arrêté du 19 septembre 1995 portant délégation de signature)
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Landau,
directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à MM. Paul-Henry Ravier et Jean-François Stoll, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.