Article (Arrêtés du 13 septembre 1995 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente de signature pour saisir la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée est donnée à M. André Barilari, directeur général des impôts,
et à M. Jean-Pierre Conrié, directeur.