Article (Arrêté du 4 août 1995 fixant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants des personnels au comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel)
Art. 1er. - Sont habilités à désigner des représentants des personnels au comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel créé par l'arrêté du 11 juillet 1995:
La Fédération de l'éducation nationale (F.E.N.);
La Fédération syndicale unitaire (F.S.U.);
La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.);
La Confédération générale du travail (C.G.T.).