Article (Décret no 95-886 du 4 août 1995 portant application de l'article 7 de la loi no 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale)
Art. 1er. - L'intitulé du titre II du livre V du code de procédure pénale (deuxième partie: Règlements d'administration publique et décrets en Conseil d'Etat) est ainsi rédigé: « Des conditions de détention ».