Article (LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-885) du 4 août 1995 (1))
Art. 9. - I. - Le a du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par les mots: « ou une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 ».
II. - Ces dispositions s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er août 1995.