Article (LOI constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires (1))

Art. 4. - I. - Au début du premier alinéa de l'article 48 de la Constitution, sont insérés les mots: « Sans préjudice de l'application des trois derniers alinéas de l'article 28, ».
II. - Dans le dernier alinéa du même article, après les mots: « par semaine », sont insérés les mots: « au moins ».
III. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Une séance par mois est réservée par priorité à l'ordre du jour fixé par chaque assemblée. »