Article (Arrêté du 25 juillet 1995 relatif à la procédure d'habilitation des établissements pour les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel agricole préparés par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage)
Art. 2. - L'habilitation est délivrée au vu:
- de la qualification des formateurs de la filière considérée;
- des matériels et équipements auxquels a accès l'établissement pour assurer l'acquisition des savoirs et savoir-faire;
- du descriptif de l'organisation de la formation.
A cet effet, un dossier est constitué par l'établissement demandeur et transmis au directeur régional de l'agriculture et de la forêt. Celui-ci peut, pour se prononcer, prendre l'avis motivé d'une commission d'experts qu'il institue. Cette commission est composée d'un inspecteur pédagogique ou d'un ingénieur général d'agronomie et d'au moins une personnalité qualifiée, en fonction du diplôme, de l'option et de la spécialité préparée.