Art. 1er. - Après le quatrième alinéa de l'article 108-1 de l'arrêté du 13 septembre 1985, sont insérés les cinq alinéas suivants :
« Les personnes physiques, détentrices d'une carte de paiement à leur nom, en cours de validité, ont également la faculté de demander l'ouverture d'un compte en ligne au pari mutuel urbain selon les phases et procédures indiquées sur leur écran.
« Si leur demande est acceptée, le pari mutuel urbain communique au parieur par incrustation sur l'écran son numéro de compte et son code confidentiel.
« Le compte est considéré comme ouvert lorsque le parieur a fait un versement initial, par télépaiement, exclusivement par carte de paiement, à titre de provision, dont le montant minimum est porté à sa connaissance par un message sur l'écran lors de sa demande d'ouverture de compte.
« Le titulaire du compte reconnaît par avance la validité des débits sur son compte bancaire, consécutifs à l'enregistrement de ses paris, pour lesquels ont été composés le numéro de sa carte bancaire et sa date d'expiration.
« Il reconnaît que les enregistrements transmis par le pari mutuel urbain constitueront la preuve des opérations effectuées au moyen de sa carte et la justification de leur imputation au compte sur lequel cette carte fonctionne. »