Article (Arrêté du 23 novembre 2000 fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire pour certains transports internationaux)

Art. 1er. - Le seuil prévu à l'article 8 (a) du décret du 23 décembre 1998 susvisé est fixé à 10 000 000 F et, à compter du 1er janvier 2002, à 1 500 000 Euro.