Article (Arrêté du 24 avril 1995 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole)
Art. 10. - Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes de l'agence. Il vise:
- les propositions d'admission en non-valeur des créances;
- les décisions portant remises gracieuses.