Article (Arrêté du 27 avril 1995 modifiant l'arrêté du 15 février 1994 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour l'emploi de contrôleur des services déconcentrés du Trésor)
Art. 4. - Au troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 15 février 1994 susvisé, les termes « pour les épreuves facultatives » sont remplacés par « pour l'épreuve facultative ».