Article (Décret no 95-518 du 4 mai 1995 modifiant le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires)
Art. 1er. - Le décret du 13 octobre 1959 susvisé est modifié comme suit:
I. - A l'article 1er, deuxième alinéa, les mots: « qui constitue un accessoire permanent de la solde mensuelle » sont supprimés.
II. - A l'article 5 quater, premier alinéa, les mots: « septième » et « quatrième » sont remplacés respectivement par les mots: « sixième » et « troisième ».