Article (Arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application du paragraphe II de l'article 5 du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels)
Art. 2. - A la demande du Centre national de la cinématographie,
l'entreprise de production doit, outre les renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 1er ci-dessus, fournir tous autres renseignements et documents permettant de vérifier le bien-fondé de ses déclarations.