Article (Arrêté du 29 mars 1995 complétant et modifiant le chapitre II du titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires)
Art. 1er. - Au titre III (Prothèses internes), chapitre II (Prothèses internes actives), les stimulateurs cardiaques fabriqués par CPI EUROPA, CPI USA, CPI USA et AUSTRALIE, et distribués par CPI FRANCE et LILLY FRANCE sont radiés du tarif interministériel des prestations sanitaires à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.