Article (Arrêté du 22 mars 1995 relatif au traitement automatisé de surveillance de la souscription des déclarations relatives aux propriétés bâties, dénommé LORE)
Art. 5. - Des liaisons informatisées sont mises en place avec:
- le traitement automatisé de production de statistiques sur les constructions neuves et certains changements de consistance mis en oeuvre par le ministère chargé de l'équipement, pour le signalement des permis de construire accordés;
- les traitements relatifs à l'instruction des permis de construire mis en oeuvre par les communes.