Article (Décret no 95-353 du 29 mars 1995 modifiant le décret no 54-538 du 26 mai 1954 instituant une prime à certains militaires non officiers de la gendarmerie)
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 26 mai 1954 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 1er. - Une prime spéciale, non soumise à retenue pour pension, est attribuée aux militaires non officiers, autres que les adjudants-chefs et les majors de la gendarmerie nationale, ayant la qualité d'officier de police judiciaire ou titulaires d'un diplôme de qualification supérieure de gendarmerie (1re partie) ou d'un titre donnant accès à l'échelle de solde no 4.
« Le montant de cette prime est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des armées, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. »