Article (Arrêté du 30 janvier 1995 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Raymond Chaumeil,
inspecteur général de l'agriculture, pour signer tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions de toute nature confiées aux inspecteurs généraux de l'agriculture.