Article (Décret no 95-188 du 20 février 1995 relatif à la comptabilité des matériels des services du ministère chargé des armées assujettis à la tenue d'une comptabilité générale et d'une comptabilité analytique)
Art. 16. - Les opérations d'administration et de comptabilité des matériels industriels ou assimilés, fixées par instructions propres à chaque service,
suivent les règles du plan comptable général.
L'exercice comptable est annuel et s'étend du 1er janvier au 31 décembre.
L'organisation comptable doit permettre un inventaire permanent des matériels industriels ou assimilés.
Il est procédé au 31 décembre de chaque année à la valorisation des matériels industriels ou assimilés selon les règles du plan comptable général et suivant les modalités définies par instruction d'application.