Article (Arrêté du 27 février 1995 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale des ministères de l'économie et du budget (services techniques et d'exploitation))
Art. 1er. - Il est institué à l'administration centrale des ministères de l'économie et du budget (services techniques et d'exploitation) neuf commissions administratives paritaires compétentes, respectivement, à l'égard des personnels désignés ci-après:
A. - Services techniques:
Commission administrative paritaire no 1: corps de contrôle des travaux immobiliers;
Commission administrative paritaire no 2: corps des dessinateurs-projeteurs; Commission administrative paritaire no 3: corps des dessinateurs;
Commission administrative paritaire no 4: corps des maîtres ouvriers;
Commission administrative paritaire no 5: corps des ouvriers professionnels. B. - Service intérieur et services spéciaux:
Commission administrative paritaire no 6: corps des agents des services techniques;
Commission administrative paritaire no 7: corps des chefs de garage;
Commission administrative paritaire no 8: corps des conducteurs d'automobile;
Commission administrative paritaire no 9: corps des téléphonistes.