Article (Arrêté du 10 mars 1995 relatif à la composition des commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique)
1o Commission compétente pour les médecins
Représentants du ministre chargé de la santé
Le directeur général de la santé ou son représentant, président.
Le sous-directeur des professions de santé ou son représentant.
Le directeur des hôpitaux ou son représentant.