Article (Arrêté du 31 janvier 1995 portant modification de l'arrêté du 28 juillet 1993 déterminant les catégories de liaisons louées présentant des caractéristiques harmonisées dans la Communauté européenne)
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 1993 susvisé, les termes: « vers les pays de la Communauté européenne » sont complétés par les termes: « et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ».