Article (Décret no 95-102 du 27 janvier 1995 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires des services médicaux et des services sociaux de l'Etat)
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.