Article (Arrêté du 3 mai 1995 relatif à l'organisation des sous-directions de l'administration centrale de la direction des relations économiques extérieures)
Art. 4. - La sous-direction IV Affaires multilatérales comprend:
Le bureau IV A Echanges internationaux de services:
Il est chargé des études économiques et juridiques concernant les services ainsi que de la promotion des exportations de services; il suit les travaux relatifs au marché unique communautaire dans le secteur des services,
coordonne et exprime la position française dans le cadre du comité 113 ad hoc services; il est responsable des négociations bilatérales et multilatérales (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce [GATT], Organisation de coopération et de développement économique [O.C.D.E.]) concernant les services; il participe à la définition de la position française en matière de contrôle de la destination finale pour l'exportation des produits et technologies sensibles.
Le bureau IV B Politique extérieure agricole:
Il est chargé de la politique agricole commune; il gère et coordonne les différents moyens mis à la disposition des professionnels du secteur agro-alimentaire; il assure le suivi des relations avec les différents pays acheteurs de produits français et participe à la définition de la position française, en ce qui concerne l'agriculture, dans les négociations multilatérales (GATT, Organisation mondiale du commerce [O.M.C.] et accords de produits). Le bureau assure le secrétariat général du Codex Agro et du comité interministériel d'aide alimentaire.
Le bureau IV C Politique commerciale extérieure:
Il élabore et défend les positions françaises en tant qu'élément de la politique commerciale communautaire et assure le suivi des négociations entre la Communauté européenne et les pays tiers et des négociations de l'élargissement de la Communauté européenne. Il assure la coordination des sujets traités dans les enceintes multilatérales, et en particulier dans le cadre du GATT, de l'O.M.C. et de l'O.C.D.E. Il représente la France dans les instances spécialisées de la CEE (113 suppléants) du GATT ou de l'O.M.C. et de l'O.C.D.E. Il est compétent pour la définition et la gestion du schéma des préférences généralisées (S.P.G.).