Article (Arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps des chefs de bureau prévus à l'article 4 du décret no 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière)
A N N E X E I
PROGRAMME DE LA TROISIEME EPREUVE ECRITE
DES CONCOURS D'ACCES AU CORPS DES CHEFS DE BUREAU
I. - Droit hospitalier
Le service public hospitalier.
La planification sanitaire.
Les établissements d'hospitalisation publics.
Les établissements de soins privés à but lucratif et non lucratif.
L'organisation et le fonctionnement de l'hôpital public.
L'usager hospitalier.
Le personnel médical à l'hôpital public.
La fonction publique hospitalière.
Les principes de responsabilité du service public hospitalier.
II. - Gestion hospitalière
Notions sur la gestion des ressources humaines.
Notions sur la gestion financière.
Notions sur la gestion économique.
III. - Droit des institutions sociales
Principes essentiels sur le système français de sécurité sociale (régime général, régimes spéciaux et autonomes).
Notions sur les autres grands régimes de protection sociale:
- régime complémentaire;
- mutualité;
- assurance chômage;
- aide sociale.
Notions sur les administrations et les juridictions intervenant dans le domaine des relations du travail, de l'emploi, de la protection sociale et de la santé.
Données élémentaires de la démographie française.
La politique de formation, de perfectionnement et de promotion.
La politique de l'enfance, de la famille, de la vieillesse et la politique en faveur des handicapés.
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PROGRAMME DE LA DEUXIEME EPREUVE ORALE
DES CONCOURS D'ACCES AU CORPS DES CHEFS DE BUREAU
Droit public
A. - Constitution du 4 octobre 1958
L'organisation des pouvoirs.
Les fonctions législatives et réglementaires.
B. - L'organisation administrative (notions générales)
Décentralisation, déconcentration.
L'administration de l'Etat: administration centrale, services déconcentrés, le préfet.
Les collectivités territoriales: la région, le département, la commune.
L'organisation de la justice administrative: le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs, les recours devant la juridiction administrative.
C. - La réglementation juridique de l'activité administrative