Article (Arrêté du 3 mai 1995 portant organisation de la direction de l'habitat et de la construction en sous-directions)
Art. 4. - La sous-direction des organismes constructeurs est chargée de la réglementation, de la modernisation et du contrôle de ces organismes en liaison avec les services d'inspection et de contrôle.
Elle est chargée de définir la réglementation relative à la compétence, au statut et au fonctionnement des organismes H.L.M. et de s'assurer du contrôle de son application.
Elle observe l'activité de ces différents organismes; elle élabore et met en oeuvre les mesures particulières nécessitées par la situation de chacun d'entre eux.
Elle anime la politique de modernisation et de qualité de la gestion des organismes.
Elle définit les orientations nationales en matière de politique d'attribution des logements sociaux.
Elle participe à la politique de logement des agents de l'Etat.