Article (Décret no 95-274 du 9 mars 1995 modifiant certaines dispositions du titre Ier du livre V (nouveau) du code rural (partie Réglementaire) relatif aux chambres d'agriculture)
Art. 7. - Il est ajouté à l'article R. 513-9 du code rural un quatrième alinéa ainsi conçu:
« Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 511-64 sont applicables à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture. »