Article (Décret no 95-275 du 9 mars 1995 modifiant le décret no 75-390 du 16 mai 1975 modifié relatif au statut particulier des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre)
Art. 4. - Aux articles 6, 7.1, 7.2, 7.3, 7.4 et 7.5 du décret du 16 mai 1975 susvisé, les mots: « secrétaire général de 2e classe » sont remplacés par les mots: « secrétaire général de classe normale ».