Article (Décret no 95-524 du 4 mai 1995 relatif à l'élection du vice-président du Comité national des retraités et des personnes âgées et modifiant le décret no 82-697 du 4 août 1982 modifié instituant un comité national et des comités départementaux des retraités et des personnes âgées)
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.