Article (Décret no 95-548 du 4 mai 1995 modifiant le décret no 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture)
Art. 16. - I. - Aux articles 7 et 33-1 du même décret, les mots: « préfet, commissaire de la République de région » et « caisse centrale de secours mutuels agricoles » sont respectivement remplacés par « préfet de région » et « caisse centrale de la mutualité sociale agricole ».
II. - Aux articles 15 (3o, 4o, 5o et 6o), 22-1 et 42-2, du même décret, les mots: « médecin qui assume les fonctions de chef de service de médecine du travail » et « médecin assumant les fonctions de chef du service de médecine du travail » sont remplacés par les mots « médecin du travail,
chef du service de médecine du travail ».