Article (Décret no 95-548 du 4 mai 1995 modifiant le décret no 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture)
Art. 12. - Au deuxième alinéa de l'article 32 du même décret, les mots: « les salariés affectés aux travaux déterminés par l'arrêté mentionné à l'article 30 » sont remplacés par les mots: « les salariés affectés aux travaux déterminés par l'arrêté mentionné au 1o (b) du troisième alinéa du II de l'article 30. »