Article (Décret no 95-548 du 4 mai 1995 modifiant le décret no 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture)
Art. 8. - Au deuxième alinéa du 1o de l'article 16 du même décret, les mots: « la majorité de ses membres, présents ou non » sont remplacés par les mots: « la majorité de ses membres présents ».