Article (Décret no 95-230 du 28 février 1995 modifiant le décret no 65-688 du 10 août 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux ruraux)
Art. 3. - L'article 12-3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 12-3. - Les techniciens de génie rural sont classés dans le grade d'ingénieur des travaux ruraux dans les conditions définies au tableau ci-dessous:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0053 du 03/03/95 Page 3409 a 3411
......................................................