Article (Décret no 95-229 du 28 février 1995 modifiant le décret no 70-128 du 14 février 1970 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des eaux et forêts)
Art. 7. - L'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 19. - Les nominations au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts sont prononcées conformément au tableau de correspondance ci-après:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0053 du 03/03/95 Page 3407 a 3409
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