Article (Décret no 95-232 du 28 février 1995 modifiant le décret no 74-538 du 17 mai 1974 relatif au statut particulier des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural)
Art. 4. - Au 3o du deuxième alinéa de l'article 5 du même décret, le mot « neuvième » est remplacé par le mot « sixième ».