Article (Décret no 95-232 du 28 février 1995 modifiant le décret no 74-538 du 17 mai 1974 relatif au statut particulier des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural)
Art. 2. - L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 2. - Le corps des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture comprend deux grades:
« Le grade d'attaché qui comporte un échelon de stage et douze échelons;
« Le grade d'attaché principal qui comporte cinq échelons. »