Article (Décret no 95-191 du 23 février 1995 modifiant le décret no 85-333 du 13 mars 1985 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux contrôleurs divisionnaires des services extérieurs du ministère de l'économie, des finances et du budget et le décret no 89-810 du 6 novembre 1989 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Art. 13. - L'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 16. - Jusqu'au 1er août 1995 et par dérogation aux dispositions de l'article 23 du décret du 31 mars 1967 susvisé, la limite du cinquième des nominations est portée au quart. »